Exploitation des droits
Résumé
La nullité de la clause emporte la nullité du contrat dans son entier
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03127482
Soumis le : lundi 1 février 2021-15:22:43
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03127482 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits. Propriétés intellectuelles, 2012, 42, pp.33-35. ⟨halshs-03127482⟩
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