Exploitation des droits
Résumé
Les contrats de cession d’image ne sont toujours pas soumis au formalisme de l’article L. 131-3 du CPI
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03127476
Soumis le : lundi 1 février 2021-15:21:03
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:09:56