Procédure et sanctions
Résumé
Le refus de la réparation sous prétexte de la contrariété de la position des parties est interdit
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-03127077
Soumis le : lundi 1 février 2021-11:53:41
Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:40:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03127077 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2012, 44, pp.350-351. ⟨halshs-03127077⟩
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