Procédure et sanctions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2012

Procédure et sanctions

Résumé

Le refus de la réparation sous prétexte de la contrariété de la position des parties est interdit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03127077 , version 1 (01-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03127077 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : note sous Cass. crim., 21 février 2012, pourvoi n° 11-80.738. Propriétés intellectuelles, 2012, 44, pp.350-351. ⟨halshs-03127077⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More