Droits patrimoniaux
Résumé
L’attribution du droit de suite aux héritiers et au conjoint survivant n’est pas contraire à la Constitution
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-03126786
Soumis le : lundi 1 février 2021-09:33:15
Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:37:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03126786 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2013, 46, pp.56-57. ⟨halshs-03126786⟩
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