Droits patrimoniaux
Résumé
L’attribution du droit de suite aux héritiers et au conjoint survivant n’est pas contraire à la Constitution
L’attribution du droit de suite aux héritiers et au conjoint survivant n’est pas contraire à la Constitution
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Soumis le : lundi 1 février 2021-09:33:15
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:51:19