Droits voisins
Résumé
Régime de l’autorisation de l’utilisation d’enregistrements phonographiques antérieur à l’adoption de l’article L. 212-3. Les contrats anciens s’appliquent
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-03126751
Soumis le : lundi 1 février 2021-09:11:44
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03126751 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droits voisins. Propriétés intellectuelles, 2013, 47, pp.210-211. ⟨halshs-03126751⟩
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