Droits voisins
Résumé
Recevabilité des SPRD à agir pour des créateurs non-membres. Cette fois-ci la Cour de cassation se prononce
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03126747
Soumis le : lundi 1 février 2021-09:10:40
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03126747 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droits voisins. Propriétés intellectuelles, 2013, 47, pp.209-210. ⟨halshs-03126747⟩
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