Droits voisins
Résumé
La Spedidam ne peut pas agir en réparation des préjudices de contrefaçon subis par des adhérents décédés
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03125669
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-15:54:53
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03125669 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droits voisins. Propriétés intellectuelles, 2013, 48, pp.302-303. ⟨halshs-03125669⟩
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