Procédure et sanctions
Résumé
Question préjudicielle, class action à la française à propos des mesures pouvant être ordonnées par le juge dans la lutte contre le streaming illicite
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-03125608
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-15:23:36
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:33:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03125608 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2014, 50, pp.91-93. ⟨halshs-03125608⟩
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