Procédure et sanctions
Résumé
La compétence du juge administratif en matière de propriété littéraire et artistique se réduit comme peau de chagrin
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03125604
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-15:21:28
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03125604 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2014, 50, pp.88-89. ⟨halshs-03125604⟩
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