Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Procédure et sanctions

Résumé

La compétence du juge administratif en matière de propriété littéraire et artistique se réduit comme peau de chagrin

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125604 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125604 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2014, 50, pp.88-89. ⟨halshs-03125604⟩

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