Droits patrimoniaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Droits patrimoniaux

Résumé

Droit au remboursement de la rémunération pour copie privée, libre affectation des sommes à des finalités sociale et culturelle, exonération en cas de paiement dans un autre E´ tat membre, la CJUE poursuit, avec ses moyens, la définition du régime de la compensation équitable
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125574 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125574 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2014, 50, pp.74-77. ⟨halshs-03125574⟩

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