Droit moral
Résumé
L’architecte ne peut s’opposer, au nom de son droit moral, à la démolition de son oeuvre en présence d’un intérêt légitime et proportionné du propriétaire de l’immeuble (rénovation urbaine d’une commune)L’architecte ne peut s’opposer, au nom de son droit moral, à la démolition de son œuvre en présence d’un intérêt légitime et proportionné du propriétaire de l’immeuble (rénovation urbaine d’une commune)L’architecte ne peut s’opposer, au nom de son droit moral, à la démolition de son œuvre en présence d’un intérêt légitime et proportionné du propriétaire de l’immeuble (rénovation urbaine d’une commune)