Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Œuvres protégées

Résumé

L’idée de faire porter à des spectateurs dans un stade un vêtement coloré pour réaliser un tableau n’est pas protégeable par droit d’auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125561 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125561 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Œuvres protégées. Propriétés intellectuelles, 2014, 50, pp.53-54. ⟨halshs-03125561⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
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