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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Procédure et sanctions

Résumé

La loyauté de l’huissier dans la collecte des preuves de la contrefaçon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125484 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125484 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : note sous CA Paris pôle 5-1, 11 juin 2014 RG n° 11/15443 Epic Ina c/ Laurent S. C. et Kenneth S.. Propriétés intellectuelles, 2014, 53, pp.407. ⟨halshs-03125484⟩

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