Procédure et sanctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2014

Procédure et sanctions

Résumé

Compétence du juge administratif en matière de propriété littéraire et artistique : ite missa est

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125479 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125479 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2014, 53, pp.405-407. ⟨halshs-03125479⟩

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