Procédure et sanctions
Résumé
A priori, le préjudice moral n’a pas à être réparé ailleurs que dans le CPI
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03125310
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-12:30:20
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03125310 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2015, 55, pp.214-215. ⟨halshs-03125310⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements