Droits des producteurs de bases de données
Résumé
Le refus d’accès aux données familiales de la part d’un opérateur public, au nom du droit d’empêcher l’extraction, n’est pas constitutif d’un abus de position dominante
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03125308
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-12:28:46
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:36:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03125308 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droits des producteurs de bases de données. Propriétés intellectuelles, 2015, 55, pp.209-211. ⟨halshs-03125308⟩
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