Titularité des œuvres
Résumé
Ainsi, une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur…
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03125299
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-12:21:17
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:34