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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Droits patrimoniaux

Résumé

L’organisme de radiodiffusion qui transmet ses signaux porteurs de programmes à ses distributeurs par une ligne de point à point privée ne réalise pas un acte de communication des oeuvres au publicL’organisme de radiodiffusion qui transmet ses signaux porteurs de programmes à ses distributeurs par une ligne de point à point privée ne réalise pas un acte de communication des œuvres au public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03125075 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03125075 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux : note sous CJUE, 19 novembre 2015 aff. C-325/14 SBS Belgium NV c/ Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (Sabam). Propriétés intellectuelles, 2016, 58, pp.49-51. ⟨halshs-03125075⟩

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