Droits patrimoniaux
Résumé
La Cour de cassation refuse de faire jouer la théorie civile de l’accession en matière de photographies
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03125071
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-11:10:46
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:45:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03125071 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, pp.48-49. ⟨halshs-03125071⟩
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