Droit moral
Résumé
La suppression d’une fresque par un syndicat de copropriété, sans en avertir l’auteur, est fautive
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-03125016
Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-10:44:22
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:22:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03125016 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droit moral. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, pp.41-42. ⟨halshs-03125016⟩
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