L'effet indirect du droit international : l'arrêt Commune de Grande-Synthe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

L'effet indirect du droit international : l'arrêt Commune de Grande-Synthe

Sarah Cassella (1)
Sarah Cassella
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https://shs.hal.science/halshs-03124261

Soumis le : jeudi 28 janvier 2021-15:34:43

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-03124261 , version 1 (28-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03124261 , version 1

Citer

Sarah Cassella. L'effet indirect du droit international : l'arrêt Commune de Grande-Synthe. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 04, pp.226. ⟨halshs-03124261⟩

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