Directive « mobilité transfrontalière des sociétés » : Rapport du haut comité juridique de la Place financière de Paris sur la transposition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Directive « mobilité transfrontalière des sociétés » : Rapport du haut comité juridique de la Place financière de Paris sur la transposition

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Haut comité juridique de la Place financière de Paris : Rapport sur la transposition de la directive « fusions-scissions », nov. 2020

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03123730

Soumis le : jeudi 28 janvier 2021-10:34:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03123730 , version 1 (28-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03123730 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Directive « mobilité transfrontalière des sociétés » : Rapport du haut comité juridique de la Place financière de Paris sur la transposition. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.142. ⟨halshs-03123730⟩

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