Revirement de jurisprudence : la transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Revirement de jurisprudence : la transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 25 novembre 2020, n° 18-86.955 (FS-P+B+I), Société I.M.F. SAS c/ SA E

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03123725

Soumis le : jeudi 28 janvier 2021-10:34:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03123725 , version 1 (28-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03123725 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Revirement de jurisprudence : la transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.115. ⟨halshs-03123725⟩

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