Société anonyme radiée, mandataire ad hoc et successions : quelques précisions procédurales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Société anonyme radiée, mandataire ad hoc et successions : quelques précisions procédurales

Résumé

Note sous Cour de cassation (cour de cassation, 3e civ.), 17 septembre 2020, n° 19-14.163 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03123724 , version 1 (28-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03123724 , version 1

Citer

Rudy Laher. Société anonyme radiée, mandataire ad hoc et successions : quelques précisions procédurales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.102. ⟨halshs-03123724⟩
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