Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 4 novembre 2020, n° 18-20.409 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03123721
Soumis le : jeudi 28 janvier 2021-10:34:22
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03123721 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.90. ⟨halshs-03123721⟩
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