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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 novembre 2020, n° 18-20.409 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03123721 , version 1 (28-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03123721 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.90. ⟨halshs-03123721⟩

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