Droits patrimoniaux
Résumé
Le détenteur précaire ne peut s’opposer à la restitution des supports d’une oeuvre de l’espritLe détenteur précaire ne peut s’opposer à la restitution des supports d’une œuvre de l’esprit
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-03121800
Soumis le : mardi 26 janvier 2021-15:56:25
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:27:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121800 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2016, 59, pp.224-226. ⟨halshs-03121800⟩
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