Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.126 : F-D, SCI Domaine du Calet c/ SELARL BRMJ, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03121345

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:17

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121345 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121345 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.957. ⟨halshs-03121345⟩

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