Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l'effet suspensif du jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l'effet suspensif du jugement d'ouverture

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, FS-P+B, D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; LEDEN 10/2020, n° 113s6, p. 4, obs. G. Ollu ; Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388p6, p. 47, obs. C. Berlaud ; comp. Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996)

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Droit

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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121344 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121344 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l'effet suspensif du jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.955. ⟨halshs-03121344⟩

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