Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi

Résumé

(Com. 9 sept. 2020, n° 18-25.365, arrêt n° 517 FS-P+B, Sté Antilles pour Jules et a. c/ M. G. Y. et a., D. 2020. 1790 ; JCP E 2020. 1372)

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https://shs.hal.science/halshs-03121342

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:14

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121342 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121342 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.952. ⟨halshs-03121342⟩

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