Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le capital prêté est remboursé avant terme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le capital prêté est remboursé avant terme

Résumé

(Com. 1er juill. 2020, n° 19-10.331, arrêt n° 355 F-P+B, Sté Crédit coopératif c/ Sté BRMJ, D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 511, obs. L. C. Henry)

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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:10

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121339 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121339 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le capital prêté est remboursé avant terme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.948. ⟨halshs-03121339⟩

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