Déclaration et vérification des créances. Juridiction compétente pour trancher une contestation sérieuse. Règles de droit commun à défaut d'une clause attributive de compétence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Juridiction compétente pour trancher une contestation sérieuse. Règles de droit commun à défaut d'une clause attributive de compétence

Résumé

(Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.522, arrêt n° 317 F-P+B, Sté DJM capital investissement c/ Sté Crédit coopératif et a., D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 513, obs. F. Reille)

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https://shs.hal.science/halshs-03121338

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:08

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121338 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121338 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Juridiction compétente pour trancher une contestation sérieuse. Règles de droit commun à défaut d'une clause attributive de compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.946. ⟨halshs-03121338⟩

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