Déclaration et vérification des créances. Effet interruptif de la prescription à l'égard du garant hypothécaire jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Effet interruptif de la prescription à l'égard du garant hypothécaire jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire

Résumé

(Com. 1er juill. 2020, n° 18-24.979, arrêt n° 322 F-P+B, Fonds commun de titrisation Hugo créances I c/ Sté 53 boulevard John F. Kennedy, D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)

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https://shs.hal.science/halshs-03121337

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:07

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03121337 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121337 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Effet interruptif de la prescription à l'égard du garant hypothécaire jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.945. ⟨halshs-03121337⟩

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