Conditions de validité de la clause de domiciliation des revenus
Résumé
(CJUE, 5e ch., 15 oct. 2020, aff. C-778/18, D. 2020. 2004)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:06
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121336 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Conditions de validité de la clause de domiciliation des revenus. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.933. ⟨halshs-03121336⟩
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