Retour du contentieux relatif à la preuve de la remise du bordereau de rétractation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Retour du contentieux relatif à la preuve de la remise du bordereau de rétractation

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 21 oct. 2020, n° 19-18.971, D. 2020. 2061)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03121335

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:05

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121335 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121335 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Retour du contentieux relatif à la preuve de la remise du bordereau de rétractation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.932. ⟨halshs-03121335⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More