Absence d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce à la rupture de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Absence d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce à la rupture de crédit

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 23 sept. 2020, n° 18-23.221, D. 2020. 1886 ; Com. 23 sept. 2020, n° 19-12.542)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03121334

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:36:03

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121334 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121334 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Absence d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce à la rupture de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.931. ⟨halshs-03121334⟩

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