La CEDH ne délivre pas à l'actionnaire minoritaire un permis de critiquer le dirigeant de la société
Résumé
(CEDH 30 juin 2020, n° 1768/12, Petro Carbo Chem c/ Roumanie)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:59
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121330 , version 1
Citer
Jacques Moury. La CEDH ne délivre pas à l'actionnaire minoritaire un permis de critiquer le dirigeant de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.882. ⟨halshs-03121330⟩
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