Le contrat conclu intuitu personae dans la transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Le contrat conclu intuitu personae dans la transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5

Résumé

(Com. 11 mars 2020, n° 18-20.064, Rev. sociétés 2020. 542, note E. Guégan)

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https://shs.hal.science/halshs-03121328

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:57

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121328 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121328 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le contrat conclu intuitu personae dans la transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.875. ⟨halshs-03121328⟩

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