Possibilité pour un associé de réclamer la rectification au RCS d'une mention concernant la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Possibilité pour un associé de réclamer la rectification au RCS d'une mention concernant la société

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 9 sept. 2020, n° 19-15.422, F-PB, D. 2020. 1791)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03121327

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121327 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121327 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Possibilité pour un associé de réclamer la rectification au RCS d'une mention concernant la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.872. ⟨halshs-03121327⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More