Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription lorsque le ou les actes poursuivis s'inscrivent dans la durée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription lorsque le ou les actes poursuivis s'inscrivent dans la durée

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(Com. 26 févr. 2020, n° 18-19.153, SPA (cassation)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03121323

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121323 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121323 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription lorsque le ou les actes poursuivis s'inscrivent dans la durée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.845. ⟨halshs-03121323⟩

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