Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription lorsque le ou les actes poursuivis s'inscrivent dans la durée

Résumé

(Com. 26 févr. 2020, n° 18-19.153, SPA (cassation)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121323 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121323 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription lorsque le ou les actes poursuivis s'inscrivent dans la durée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.845. ⟨halshs-03121323⟩
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