Actes d'importation accomplis par un particulier qualifiés d'usage dans la vie des affaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Actes d'importation accomplis par un particulier qualifiés d'usage dans la vie des affaires

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(CJUE 30 avr. 2020, aff. C-772/18, A/B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03121318

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121318 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121318 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Actes d'importation accomplis par un particulier qualifiés d'usage dans la vie des affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.839. ⟨halshs-03121318⟩

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