Demande principale en déchéance de marque devant l'INPI : une première décision, apportant une indication importante sur l'irrecevabilité de la demande pour cause de connexité avec une demande pendante devant le tribunal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Demande principale en déchéance de marque devant l'INPI : une première décision, apportant une indication importante sur l'irrecevabilité de la demande pour cause de connexité avec une demande pendante devant le tribunal

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(Dir. INPI, 10 juill. 2020, DC20-0008)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03121316

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121316 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121316 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Demande principale en déchéance de marque devant l'INPI : une première décision, apportant une indication importante sur l'irrecevabilité de la demande pour cause de connexité avec une demande pendante devant le tribunal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.836. ⟨halshs-03121316⟩

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