Appréciation de la distinctivité d'une marque figurative déposée pour des services et destinée à être apposée sur les produits utilisés pour les fournir
Résumé
(CJUE 8 oct. 2020, aff. C-456/19, Aktiebolaget)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121313 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Appréciation de la distinctivité d'une marque figurative déposée pour des services et destinée à être apposée sur les produits utilisés pour les fournir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.831. ⟨halshs-03121313⟩
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