L'acquéreur du fonds de commerce peut garantir le cédant en cas de condamnation pour violation des règles d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

L'acquéreur du fonds de commerce peut garantir le cédant en cas de condamnation pour violation des règles d'urbanisme

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 17 sept. 2020, nos 17-14.407 et 17-14.408, F-P+B, D. 2020. 1838)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03121309

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121309 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121309 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'acquéreur du fonds de commerce peut garantir le cédant en cas de condamnation pour violation des règles d'urbanisme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.781. ⟨halshs-03121309⟩

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