La cession du fonds de commerce n'emporte pas, en principe, la transmission d'un contrat de crédit
Résumé
(Com. 4 mars 2020, n° 18-24.557, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121308 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La cession du fonds de commerce n'emporte pas, en principe, la transmission d'un contrat de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.780. ⟨halshs-03121308⟩
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