Le fonds de commerce, acquêt de communauté entre deux époux, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Résumé
(Civ. 3e, 17 sept. 2020, n° 19-18.435, F-P+B, D. 2020. 1836)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121307 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le fonds de commerce, acquêt de communauté entre deux époux, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.779. ⟨halshs-03121307⟩
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