L'accomplissement d'actes de commerce en nombre limité n'entraîne pas la qualification de commerçant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

L'accomplissement d'actes de commerce en nombre limité n'entraîne pas la qualification de commerçant

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 29 janv. 2020, n° 19-12.584, F-P+B, D. 2020. 868, note Zoé Can Koray ; ibid. 2033, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Rev. sociétés 2020. 474, note J. Heinich ; RTD com. 2020. 366, obs. A. Lecourt)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03121306

Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121306 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121306 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'accomplissement d'actes de commerce en nombre limité n'entraîne pas la qualification de commerçant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.777. ⟨halshs-03121306⟩

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