Procédure et sanctions
Résumé
Quand le juge occulte la dimension réelle de l’action en contrefaçon (ou pratique le fair dealing sans le savoir)
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-03121297
Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:22:58
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121297 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, pp.348. ⟨halshs-03121297⟩
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