Titularité des droits
Résumé
Le fait que des créations aient été réalisées à la commande de clients n’empêche pas de pouvoir qualifier des oeuvres, de collectives. En conséquence, un créateur salarié doit respecter le droit de paternité de l’entreprise qui l’emploieLe fait que des créations aient été réalisées à la commande de clients n’empêche pas de pouvoir qualifier des œuvres, de collectives. En conséquence, un créateur salarié doit respecter le droit de paternité de l’entreprise qui l’emploie