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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Titularité des droits

Résumé

Le refus de cession d’un droit d’auteur n’est pas fautif. En l’absence de précision du contrat de travail quant à l’étendue de la cession, celle-ci doit être ramenée à l’objet de la convention
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121198 , version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121198 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits : note sous CA Paris pôle 6-5, 10 mars 2016 RG n°15/00318 M. Vedel c/ Vente-Privée.com. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, pp.323-324. ⟨halshs-03121198⟩

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