Titularité des droits
Résumé
Le refus de cession d’un droit d’auteur n’est pas fautif. En l’absence de précision du contrat de travail quant à l’étendue de la cession, celle-ci doit être ramenée à l’objet de la convention
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-03121198
Soumis le : mardi 26 janvier 2021-11:15:52
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:27:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121198 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, pp.323-324. ⟨halshs-03121198⟩
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