Titularité des droits
Résumé
Le refus de cession d’un droit d’auteur n’est pas fautif. En l’absence de précision du contrat de travail quant à l’étendue de la cession, celle-ci doit être ramenée à l’objet de la convention
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03121198
Soumis le : mardi 26 janvier 2021-11:15:52
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:27:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121198 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, pp.323-324. ⟨halshs-03121198⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements