Titularité des droits
Résumé
La Cour de cassation rappelle l’inanité de la thèse de la cession implicite des droits
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03121192
Soumis le : mardi 26 janvier 2021-11:13:28
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121192 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, pp.323. ⟨halshs-03121192⟩
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